No 97 – Nouvelle constitution vaudoise (14 avril 2003)

 

Une nouvelle relation entre l’Etat et les Eglises

La Constitution du 14 avril 2003 introduit un changement important des relations de l’Etat avec les Eglises et prévoit une nouvelle relation de l’Etat avec les communautés religieuses. Dès lors tout est à créer. La Constitution met sur pied d’égalité l’EERV – jusqu’alors institution nationale – et l’Eglise catholique romaine par la Fédération des Paroisses Catholiques – jusqu’alors entité de droit privé – en leur reconnaissant un statut de droit public. L’Etat finance leur mission au service de tous. En outre, il reconnaît la Communauté israélite comme institution d’intérêt public et permet la même reconnaissance pour d’autres communautés religieuses.

Les changements

La nouvelle Constitution vaudoise prévoit trois changements importants dans les relations entre l’Etat et le monde religieux :

− la reconnaissance explicite de la dimension spirituelle de la personne humaine et du rôle social des Eglises et communautés religieuses reconnues,

− une modification importante du statut de l’EERV et de la FPC, ainsi qu’un changement essentiel de leur relation avec l’Etat

− enfin, l’ouverture  vers les autres communautés religieuses.

Source de l’article: http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dire/sg-dire/fichiers_pdf/empl-glises-adopte-CE-060606.pdf

 

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