No 98 – Loi sur l’Eglise évangélique Réformée vaudoise (EERV)

Loi du 9 janvier 2007
Source: Etat de Vaud

 

L’EERV n’est plus une Eglise d’Etat

En janvier 2007, les autorités civiles du canton de Vaud décrètent « une loi sur l’Eglise évangélique réformée du canton de Vaud. » Cette loi dote l’EERV du statut d’institution de droit public dotée de la personnalité morale.

Désormais, l’EERV est indépendante de l’Etat. Elle devient l’employeur des pasteurs et diacres et gère ses finances de manière indépendante. L’Etat la soutient financièrement sous la forme d’une enveloppe budgétaire établie en fonction du nombre de protestants déclarés dans le canton.

Loi sur la reconnaissance des communautés religieuses

Par ailleurs l’Etat décrète le même jour « une loi sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l’Etat et les communautés religieuses reconnues d’intérêt public. »

Cette loi établit l’autonomie des communautés religieuses face à l’Etat et fixe les conditions de reconnaissance des différentes communautés qui en feraient la demande.

Dans ces conditions figure notamment le respect du droit, l’absence de prosélytisme agressif, la transparence financière, la participation au dialogue œcuménique et/ou interreligieux.

Source de l’article: http://eerv.ch/documents/documents-officiels

 

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